La Chine a récemment annoncé l’adoption d’un nouvel amendement à sa Loi sur les Sociétés. Cette nouvelle réglementation impacte directement les entreprises étrangères opérant sur son territoire.
Dans cet article, nos experts apportent leur éclairage sur quelques éléments essentiels à savoir.
Le Comité Permanent du Congrès National du Peuple (NPC) a adopté le nouvel amendement à la Loi sur les Sociétés en Chine (applicable uniquement en Chine Continentale) le 23 décembre 2023. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Cette réglementation impactera directement les entreprises opérant sur son territoire. Toutes les sociétés privées ayant le statut de « Sociétés à Responsabilité Limitée » (有限公司) seront concernées. Les entreprises qui refusent de se conformer à cette nouvelle modification seront passibles d’une amende.
Les entités nouvellement établies en Chine devront se conformer à la nouvelle réglementation sur les apports en capital et verser l’intégralité de celui-ci dans un délai maximal de 5 ans à partir du 1er juillet 2024.
A partir du 1er juillet 2024, les entreprises implantées en Chine devront se conformer au nouveau délai pour le paiement de leur capital souscrit. Elles devront verser le reste du capital dans un délai de 5 ans, incluant une période d’ajustement entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2027.
Les entreprises déjà établies en Chine devront choisir entre :
Ce changement vise à renforcer la transparence et l’intégrité au sein des entreprises basées en Chine, à attirer des projets plus mûrs et plus durables et à faire en sorte que les administrateurs et directeurs assument une plus grande responsabilité personnelle. Elle renforce également la responsabilité des entreprises et les normes de gouvernance.
Toute modification des licences commerciales nécessite une approbation, et le système précédent offrait aux entreprises des possibilités de croissance ambitieuses. Certaines entreprises étrangères ont ajusté leurs plans depuis le COVID ou ont mis leurs plans en attente sans revoir leur capital enregistré. Les nouvelles réglementations signifient que c’est le bon moment pour aborder ces questions.
Cet amendement témoigne des efforts de la Chine d’aligner son environnement commercial sur les normes internationales et les meilleures pratiques en renforçant la transparence grâce à une meilleure divulgation d’informations, et en garantissant la solvabilité des entreprises. Cette réforme protège les droits des entreprises et des créanciers et favorise un environnement propice à l’investissement étranger.
Notre équipe Corporate Services en Chine peut vous aider à prendre en compte la nouvelle réglementation, ainsi qu’à gérer tous vos besoins en comptabilité et conformité.
Elle peut aussi vous accompagner dans la mise en place d’entités locales, la restructuration ou la fermeture d’entreprises, ainsi que dans le lancement d’activités et la planification, y compris les études et les plans d’affaires.
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Nous pouvons aider les entreprises étrangères déjà établies en Chine ou envisageant de s’y développer à ajuster leur capital ou à rééditer une nouvelle licence commerciale en Chine.
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